Codes de loi français

Article 244 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus du dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation ; 3° A l'article

Article Annexe

Seules seront mentionnées ci-après quelques recommandations particulières pour aider à l'interprétation des préparations histologiques des produits à base de foies gras. 1. Objet.

LEGIARTI000051793652

. - refuse le chargement, en partie ou en totalité, ou L'exploitant de l'installation de transit, regroupement ou tri adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus ou la mise en attente du déchet, une copie de

Article Annexe I

L'exploitant adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus ou la mise en attente du déchet, une copie de la notification motivée du refus du chargement ou des documents manquant, au producteur, à la (ou aux) collectivité

Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

En cas de refus, sa décision doit être motivée. Il peut également décider de sa propre initiative de prononcer un report.

Article Annexe 23

. - défaut de parité au sein de la commission, - impossibilité pour le président et le vice-président de la commission soit de fixer une date, soit d’arrêter un ordre du jour en commun malgré deux tentatives successives, - refus par l’une ou l’autre section

Article 20

L'organisme notifie à l'autorité compétente, selon les attributions précisées à l'article 5 : - tout retrait, suspension ou restriction d'une attestation ou d'un certificat ; - tout refus de délivrance d'une attestation ou d'un certificat lorsque le fabricant

Article L5211-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 01

délai de trois mois à compter de la notification de la décision du maire au président de l'établissement de coopération intercommunale, sauf si le président de l'établissement public de coopération intercommunale notifie au maire, dans ce délai, son refus

LEGIARTI000041463933

Article 66 Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et le concédant au sujet de l'interprétation ou l'exécution du présent cahier des charges, ainsi que des textes et décisions pris pour son application seront jugées par le tribunal

LEGIARTI000041463922

Article 66 Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et le concédant au sujet de l'interprétation ou l'exécution du présent cahier des charges ainsi que des textes et décisions pris pour son application seront jugées par le tribunal

LEGIARTI000024751069

Elle fournit l'ensemble des informations utiles à la compréhension et à l'interprétation des données des principaux documents de synthèse. La présente norme précise les principes d'établissement de l'annexe et définit son contenu.

Article Annexe I

REALISATION AU PLAN ESTHETIQUE ET TECHNIQUE TRAVAIL DEMANDE CONDITIONS INDICATEURS D'EVALUATION - Inventorier les caractéristiques définissant l'ouvrage au plan - les informations concernant la nature et la fonction de l'ouvrage - l'interprétation

LEGIARTI000024744065

Elle fournit l'ensemble des informations utiles à la compréhension et à l'interprétation des données des principaux documents de synthèse. La présente norme précise les principes d'établissement de l'annexe et définit son contenu.

Article 27

Ce refus doit être notifié par les médecins dans les trois mois suivant la publication au Journal Officiel de la présente convention, ou de l'avenant à la convention introduisant la rémunération sur objectifs de santé publique pour les enfants de moins

LEGIARTI000051513171

Il en va de même pour le refus de ces examens et de ces actes (ou l'absence de demande d'IMG).

Article Annexe A

. - Les infractions aux dispositions de l'article 41 ci-dessus sont punies des peines ci-après : a) Refus de faire la communication de documents visés au 5e alinéa de l'article 41 susvisé : amende de 11 à 15 francs, portée de 16 à 200 francs en cas de

Article ANNEXE

Il leur notifie soit un refus motivé, soit une proposition d'engagement. Dans ce cas, les surcoûts occasionnés pour le concessionnaire sont à la charge du demandeur.

Article Annexe I

Article 26 Tout refus par l'assuré de se soumettre à un examen médical fait obstacle à la liquidation de la pension d'invalidité.

Article Annexe 4 (suite)

CD28 En cas de refus de se soumettre aux vérifications de l'imprégnation alcoolique, le permis de conduire peut-il être retiré immédiatement ?

Article Annexe

Le titulaire dispose alors d'un délai de quinze jours, courant à compter de la date d'envoi de sa décision de refus au pouvoir adjudicateur, pour proposer une nouvelle date de démarrage des prestations.A l'expiration de ce délai, s'il n'a proposé aucune