Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L.223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L.223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] [Y] en rétention administrative ; - CONDAMNER l'intimé au paiement de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, M.

loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

France , n o   10131/11, § 48, 7 mars 2013. 4. Le droit international 61.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil ; faire application de l'article R.1454-28 du code du travail concernant l'exécution provisoire de droit ; ordonner l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de

Espagne , décision du 4 mai 2004, n o 36150/03). Dès lors, cette branche du grief doit être considérée comme manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 63.

-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 3.

consulaires, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, les chapitres Ier, III et V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L

  Il convient de noter que la loi 48/2007 amendant le Code de procédure pénale, permet le réexamen des décisions judiciaires internes, y compris celles revêtues de l’autorité de chose jugée, suite

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [B] [O] aux dépens de l'instance.

dans un hébergement d'urgence conforme aux articles L. 345-2-2 et L.345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et d'assurer leur accompagnement social, dans un délai de 48 heures, à compter de

En application des dispositions de l'article L.3121-20 du code du travail, la durée maximale de travail hebdomadaire est de 48 heures.

  » Article 19 de la loi n o 1868/1989 «   1.