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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC002257493
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Par demande déposée au greffe le 10 avril 1990, la requérante assigna l'I. N. P. S.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002641195
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Le 25 février 1982, le requérant assigna MM. F. C. et M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0906REP001832591
6 septembre 1994
6 septembre 1994
Le 21 mai 1984, le requérant assigna son employeur, la société R., devant le juge d'instance de Rome afin d'obtenir l'annulation du licenciement, selon lui, abusif dont il a fait l'objet
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1019DEC001666690
19 octobre 1993
19 octobre 1993
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 30 avril 1987, le requérant assigna le ministre de la Justice et le greffier
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002601494
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Le 17 janvier 1978, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP002403394
11 avril 1995
11 avril 1995
O. assigna la requérante devant le tribunal d'Ancona afin d'obtenir la réparation des dommages que celle-ci aurait causé à un immeuble dont il était propriétaire. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0228REP002359594
28 février 1995
28 février 1995
Le 5 janvier 1989, le requérant assigna le syndic de la copropriété, dans laquelle il possédait un appartement, devant le tribunal de Rome afin d'obtenir l'exécution de travaux par le
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0228REP002360194
28 février 1995
28 février 1995
Le 10 mai 1984, le premier requérant, en son nom et en sa qualité de tuteur de son fils, deuxième requérant dans la procédure devant la Commission, assigna Mme R., M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0521REP002747795
21 mai 1996
21 mai 1996
Le 10 février 1985, le requérant assigna la coopérative C. devant le tribunal de Rome afin d'obtenir le paiement de sommes dues pour des prestations effectuées par le requérant.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0305REP002685795
5 mars 1996
5 mars 1996
Le 13 mai 1985, la requérante assigna la société en commandite simple C.T. en personne de son administrateur extraordinaire M. B.C.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP002402994
11 avril 1995
11 avril 1995
Le 7 décembre 1981, le requérant assigna Mme G. et Mme A. devant le tribunal de Salerno afin d'obtenir la résiliation d'un contrat de prêt à usage gratuit d'un immeuble de sa propriété
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002601294
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Le 22 février 1982, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0228REP002362794
28 février 1995
28 février 1995
Le 11 février 1986, le requérant assigna le syndic de la faillite ainsi que trois créanciers (deux personnes et une société à responsabilité limitée) devant le tribunal de Messina.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP002001192
7 décembre 1994
7 décembre 1994
Le 25 mai 1984, la requérante assigna la province de Reggio Calabria devant le tribunal de Palmi (Reggio Calabria) afin d'obtenir la réparation du préjudice subi en raison de l'occupation
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003485897
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Le 18 avril 1969, la tante du requérant assigna douze personnes devant le tribunal de Chiavari afin d'obtenir le partage d'un héritage. 7.
Source officiellePRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3215738-3582126
27 juillet 2010
27 juillet 2010
Il assigna en justice le directeur du département des passeports et visas de la direction régionale du ministère de l’Intérieur, qui l’avait empêché d’avoir accès à des documents concernant un retard dans
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC004651299
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Le 9 mars 1974, le requérant assigna M. C. et la compagnie d’assurances U. devant le tribunal de Naples afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0228REP002361194
28 février 1995
28 février 1995
Le 18 novembre 1981, le requérant assigna la C.M.T.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-241852
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par un arrêté du 29 novembre 2024, notifié le 5 décembre 2024, le préfet du Lot-et-Garonne assigna le premier requérant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, en lui faisant
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002600994
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Par recours du 6 novembre 1989, le requérant assigna son employeur, la société E., devant le tribunal d'instance de Rome, en tant que juge du travail, afin d'obtenir le paiement des
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