et de la détention a statué sur cette saisine par l'ordonnance de rejet de mise en liberté rendue le 30 août 2016 (C 44), dont la lecture montre que ce magistrat n'a pas repris la mention erronée contenue

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 25 mars 2004) et les productions, que par contrat du 4 août 2000, la société Etablissements Serge Roger (société Roger) a chargé

à préciser en adéquation avec les objectifs 2006 déjà communiqués, d'exercer une mission d'expertise .

Sur les griefs contenus dans la lettre de licenciement, il fait remarquer : que la société MLB procède par allégation et s'appuie sur un rapport d'audit interne qui ne peut pas être qualifié d'objectif

que son consentement n'a pas été vicié ; que l'acte de vente du 25 février 2015 fait également mention du contrat d'amodiation et en reproduit des extraits ; - l'avenant a été conclu par M.

, la mesure et le contrôle du temps de travail s'effectuant selon son article 2.2.1.2 à partir des informations contenues dans des feuilles de route et des bons de contrôle ; qu'un décret du 4 janvier

*Sur le fond : -Le Conseil de Monsieur [A] [J], ainsi que ce dernier, ont demandé la mainlevée de toute mesure sans consentement faisant valoir que les soins psychiatriques pourraient continuer à s'exécuter

Si cet objectif se comprend il ne relève pas en effet de l'expertise judiciaire.

[D] [O] entend enfin renoncer au bénéfice de la clause attributive débattue car convenue dans son seul intérêt.

La particularité du compte UGAP justifie de manière objective que les objectifs fixés au salarié en charge de la coordination de la réponse aux appels d'offres soient plus élevés que les objectifs fixés

Elles revendiquent un moindre coefficient de perte de chance, alléguant des chances limitées de remporter le marché en raison des manquements et insuffisances de la société SEDREE, puis des chances de

et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; / 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats

SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF : Il convient de fixer l'indemnité mensuelle d’occupation à un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié

l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mars 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOISSELET, Président, et Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller chargé

Elle conteste cependant le montant des sommes mises à sa charge, considérant que l’équité aurait justifié une contribution à hauteur de 1/5.

n’étaient pas déterminantes de leur consentement lors de la signature du bail.

à l'extension d'un ensemble commercial par création d'un hypermarché à l'enseigne " Intermarché " d'une surface de ventre totale de 4 346, 28 m² à Morteau (Doubs) ; 2°) de mettre solidairement à la charge

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé

T... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; en effet, la cour constate que, pour constituer les deux groupes, M.

Par acte notarié conclu le 18 juillet 2014, les sociétés contractantes ont constaté l'acquisition des conditions suspensives mais convenu de proroger le délai pour réitérer la vente, au plus tard dans