Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 882 résultats pour « compagnie financière de suez »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 882 résultats pour « compagnie financière de suez »
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EXTRAIT
Article 2
Le groupement de la gestion financière de plusieurs établissements peut être prévu par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Article 12
Les conditions de fonctionnement administratif et financier du compte spécial "Prises maritimes" seront déterminées par décret contresigné des ministres des finances, de la marine et des affaires étrangères.
Article 1
Il est créé un institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au secrétaire général des ministères économiques et financiers.
Article 5
Lorsque le fonds apporte sa contribution financière à des travaux d'équipement, il le fait en allouant des subventions à des organismes publics ou à l'agence française pour la maîtrise de l'énergie.
Article 525-2
L'AMF se prononce sur les règles de fonctionnement dans les conditions fixées aux articles R*. 424-1 et R. 424-2 du code monétaire et financier.
Article 6
Le directeur ou le directeur économe de l'établissement doit établir chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service de médecine préventive.
Article 1-1
La durée minimale d'exercice des fonctions dans certaines qualifications ou filières relevant des directions des ministères économiques et financiers est fixée à l'annexe 2.
Article 2
Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée au 2° du III de l'article 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,23 ‰.
Article L511-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 95
Les établissements de crédit et les sociétés de financement consacrent les ressources humaines et financières nécessaires à la formation des personnes mentionnées au I de l'article L. 511-52.
Article R225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 08
Les titres financiers mentionnés à l'article L. 225-2 sont les actifs, parts ou actions mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 224-1.
Article L2312-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07
A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :
Article L2315-87-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 86
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise.
Article L3418-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 39
Le foyer d'entraide de la légion étrangère observe, pour sa gestion financière et comptable, les règles du droit privé. Il n'est pas tenu de déposer ses fonds au Trésor.
Article R3413-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99
La durée des mandats de président de section, de secrétaire de section ainsi que celle de représentant de la section à la commission administrative et financière est de trois ans.
Article L310-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 20
Dans les périodes d'extrême instabilité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte les éventuels effets pro-cycliques de ses actions.
Article R141-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 39
Aux termes d'une convention conclue avec l'Etat, le Comité paralympique et sportif français peut recevoir un concours financier et en personnel pour accomplir ses missions.
Article R814-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80
La formation continue porte sur les domaines juridique, économique, financier, comptable, social et sur la déontologie. Elle est en lien direct avec l'activité professionnelle exercée.
Article R821-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.
Article L5533-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
La garantie financière prévoit le règlement de toute indemnité mentionnée à l'article L. 5533-5 venant à être due au cours de sa période de validité.
Article R241-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33
Le conseil régional de l'ordre statue sur l'inscription de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires dans les conditions prévues à l'article L. 242-4.
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