C A D , représenté par Me Harir, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de prononcer toutes les mesures nécessaires de nature à permettre la délivrance d'un récépissé de demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, Madame A D, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Wak-Hanna demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, Mme C A B, représentée par Me Wak-Hanna demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement

A..., représentée par Me Soster-Harir, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prononcer toutes les mesures nécessaires

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/05/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/05/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

prestations au titre de ce risque [D] [M] C/ C.P.A.M. du DOUBS -site de [Localité 1]- PARTIES EN CAUSE : Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 2] APPELANT REPRESENTE par Maître Yacine HAKKAR

Hadas-Lebel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la VILLE DE MONTPELLIER, - les conclusions de M.

et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 février et le 21 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatiha X..., demeurant Bâtiment n° 21, Cité Diar, El Hana-Tigditt

A C, représenté par Me Harir, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, Madame C B, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, Mme B, épouse A D, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, Mme B, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521

M'Halla, interprète en langue arabe. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 28 septembre 2022, le préfet du Var a pris à l'encontre de M.

M'Halla, interprète en langue arabe. Considérant ce qui suit : Par arrêté du 28 septembre 2022, le préfet du Var a pris à l'encontre de M.

A..., représentés par Me Harir, demandent au tribunal : 1°) d’enjoindre à la commune de Sormonne de raccorder le lave-main des WC au réseau d’assainissement collectif ; 2°) de condamner la commune

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Soster Harir, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-