B..., en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive dès lors que le recours gracieux des requérants est lui-même tardif et n'a donc pas eu pour effet de prolonger le délai de recours ;

Sur les conclusions tendant, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte : 2.

qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur les produits polluants ou toxiques utilisés durant les travaux que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu que, faute de justifier

Elle fait valoir que : -la requête est tardive ; -aucun des moyens de cette requête n'est fondé.

ou irrégulier des salaires n'était pas établi, tandis qu'il résultait des prétentions respectives des parties qu'il n'était pas contesté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de

de qualité à agir du syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les défauts d'étanchéité des seuils des portes-fenêtres alors, selon le moyen, que la régularisation de l'habilitation à agir en justice

demandes de la société Alizée ; que la cour d'appel a infirmé ce jugement et a condamné la société NMG à payer à la société Alizée la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture tardive

et était tardive ; - à titre subsidiaire, la requête ne pourra qu'être rejetée.

Sur le retard de livraison, elle soutient que la société Vinci immobilier ne justifie pas ce retard, d'une part parce que la mise à disposition tardive du terrain est antérieure à la conclusion du contrat

régulier, à compter du 27 novembre 2023, continu durant deux mois, ainsi qu'il en est justifié par constat de commissaire de justice, des 27 novembre 2023, 2 janvier 2024 et 29 janvier 2024 ; ces constats

le premier moyen : Vu l'article L. 3171 4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que ses horaires tardifs

Il soutient que : - la requête est tardive et irrecevable ; - la décision de radiation est justifiée, dès lors que Mme A ne conteste pas ne pas rechercher d'emploi, obligation qui s'impose à tous

requête enregistrée sous le n° 2208667 le 6 juillet 2022, Mme E C épouse A B, représentée par Me Coupard, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

La régularisation tardive, même rétroactive, n'empêche pas l'application de la clause résolutoire.

Or la société ne justifie pas de la fourniture de tels équipements au profit du salarié, sa dirigeante faisant seulement état, dans une attestation, de l'établissement d'une règle limitant à une somme

Or, il est établi que le salarié a été rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires et que les reproches formulés à l'encontre de l'employeur ne sont pas justifiés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le