Rocco X...est décédé le 18 mai 2001, d'AVOIR fixé au maximum la majoration de la rente de conjoint survivant et alloué diverses sommes au titre de la réparation des préjudices extrapatrimoniaux subis par

[P] [V] est dû à la faute inexcusable de son employeur, - fixé au maximum la majoration de la rente accident de travail servie à M.

Sur les conséquences financières de la faute inexcusable Il n'y a pas de contestation de l'employeur sur les dispositions du jugement concernant la majoration de la rente à son maximum.

23. 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - prononçait la mise hors de cause de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières, - décidait que le montant des majorations

1995, a, par lettre recommandée du 19 septembre 2014, saisi le même tribunal aux fins de voir reconnaître que le décès de son compagnon était dû à la faute inexcusable de l'employeur et obtenir la majoration

inexcusable ; qu'elles distinguent les cotisations supplémentaires de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale qui correspondent ainsi que l'énonce ce texte, à la récupération par la caisse de la majoration

de l'indemnité en capital prévue à l'article L 452-2 alinéa 2 du code de sécurité sociale, soit 2 409,90 euros, - juger que la caisse devra verser cette majoration de capital au FIVA, en sa qualité de

majorée d'accident du travail.

B... modifiant le taux d'incapacité, la rente sera majorée à son maximum et cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle, dit qu'en cas de décès des conséquences de sa

SUR LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE 1 - Il est constant que dès lors que l'existence d'une faute inexcusable est retenue, la majoration de la rente doit être fixée au maximum, dans les conditions

[F] une provision qui ne saurait être inférieure à 20.000 euros ; -fixer la majoration du capital pour la sciatique par hernie discale L5S1 à son maximum ; -fixer la majoration de la rente pour la

S... doit être majorée à son maximum, conformément aux dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, d'avoir dit que cette majoration de rente sera directement versée par la CPAM de

Elle sollicite en conséquence, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la majoration au taux maximum de la rente versée par la caisse, l'organisation d'une expertise médicale aux fins d'évaluer ses

[I] [Z] en date du 11 juin 2014 est imputable à la faute inexcusable de l’employeur la SASU [8] ;Fixé au maximum la majoration de la rente allouée à M.

Elle demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - dire que son employeur a commis une faute inexcusable à l'origine de son accident du travail, - fixer la majoration de

[U] ; dit que le paiement de la majoration de la rente sera avancé par la [13] qui pourra en récupérer le montant à l’encontre de la société [9] ;dit que cette majoration devra suivre l’évolution du taux

[M] comme accident du travail, d'avoir dit que l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, d'avoir fixé au taux maximum la majoration de rente attribuée à la veuve, d'avoir fixé à 10 000 €

[O] le 9 octobre 2019 est dû à la faute inexcusable de la société [5] - ordonné à la caisse de majorer au montant maximum la rente versée à M.

Sur la majoration de la rente et sur l’expertise : En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l'employeur emporte fixation au taux maximum de la majoration

Selon l'article L. 452-3 du même code, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de