Aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants

9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; il est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1

9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; il est entaché d’une erreur de fait et de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation ; il méconnaît les stipulations de l’article 9 de

Il soutient que : - la décision lui refusant un titre de séjour résulte d'un défaut d'examen particulier de sa situation, méconnaît l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, est

Le 21 octobre 2019, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise.

En deuxième lieu, la décision portant refus de séjour mentionne les dispositions dont elle fait application, et notamment l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.

Le 4 février 2022, il a sollicité le renouvellent de son titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur

9 de la convention franco-gabonaise et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de ce qui précède que la justification de moyens d'existence suffisants exigée à l'article 9 de la convention franco-béninoise devait s'apprécier, en se plaçant à la date de l'arrêté, sur l'ensemble

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation

Elle soutient que le préfet a fait une application inexacte des stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise et des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour

Marchand, qui informe les parties de ce que l'ordonnance à intervenir est susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office, tiré de la substitution de l'article 9 de la convention franco-béninoise

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

sollicitant leur admission au séjour en qualité d'étudiant, par les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.

l'article 9 de la convention franco-ivoirienne ; il y a lieu, en conséquence, pour le tribunal d'opérer une substitution de base égale ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

et que celle-ci trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne, qui peuvent être substituées à celles de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du