Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allio-Rousseau, présidente-rapporteure, - et les conclusions de Mme Huin, rapporteur public.

B C A, ressortissant angolais, né le 11 novembre 1997, alias M. B A C, né le 11 novembre 1997, alias M. C B A, né le 11 novembre 1997, alias M.

La préfète a aussi indiqué que le requérant a tenté de dissimuler son identité en utilisant un alias, qu'il ne peut justifier d'un domicile fixe en France en ce qu'il déclare être domicilié à Belem (Brésil

761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen ; - le lien de filiation

Selon cette disposition, un enfant peut demander à chacun de ses parents (et inversement chaque parent à l’enfant) de consentir à un prélèvement d’ADN et une analyse génétique de filiation ; en cas de

Pour justifier de l'identité du jeune A B et de son lien de filiation avec lui, M.

Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme André, première conseillère, Mme Heng, conseillère.

Par jugement avant dire droit du 22 octobre 2021, le tribunal a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Meaux se soit prononcé sur l'existence d'un lien de filiation entre la requérante

[V] [O], se disant né le 6 juin 1994 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

GFA CARAIBES RCS FORT DE FRANCE n° 381 324 912 - Représentée par son Président du Conseil d'Administration en exercice [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Marie-Alice GOUGIS-CHOW CHINE, avocat

ETAT DES PERSONNES ET EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE Filiation Il apparaît des pièces en procédure que des relations hors mariage de M.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Thomas, première conseillère, M. Sarda, premier conseiller.

En outre, il ressort de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant que celui-ci fait état de sa filiation maternelle avec " feue G C ".

Ainsi, l'identité et le lien de filiation entre le jeune A G et le réunifiant doivent être regardés comme établis. En ce qui concerne Mme H : 10.

Délibéré après l'audience du 6 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Beyls, conseillère, Mme Heng, conseillère.

E D A et de son lien de filiation avec M. E F A.

Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Beyls, conseillère, Mme Heng, conseillère.

J, alias M. D I, ressortissant angolais né le 8 juin 1986, a présenté une demande de protection internationale, enregistrée par la préfecture de Gironde le 25 avril 2024.