Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 avril 2023 et 25 mai 2023, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au rejet de la requête.

B... a formé un recours gracieux contre le rejet de sa demande, reçu par l’ANAH le 8 avril 2024.

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'ANAH : 2.

Sur la compétence du signataire du placement en rétention et de la requête en prolongation La décision portant placement en rétention du 4 juillet 2025 a été signée par Mme Nicole Chabanier, secrétaire

à l'ANAH par Mme B pour obtenir le versement de la prime, que les travaux réalisés ont notamment consisté en la mise en place d'une isolation en insufflation du plancher des combles chauffés aménagés.

ORANGE [V] [S], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs

En tout état de cause, la directrice générale de l’ANAH a indiqué, dans la décision du 17 octobre 2022, que la prime initialement attribuée à M.

A, le service instructeur de l'ANAH a décidé de réaliser le 10 juin 2022 un contrôle sur place. M. A étant injoignable, le contrôle a été déclaré infructueux.

A, le service instructeur de l'ANAH a décidé de réaliser le 24 octobre 2022 un contrôle sur place. M. A étant injoignable, le contrôle a été déclaré infructueux.

DE TOULOUSE Minute 26/502 N° RG 26/00501 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROQV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 mai à 10h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée

, l'intéressée n'avait pas répondu aux demandes de l'agence de programmation d'un contrôle sur place à l'adresse du logement rénové. 4.

mentionner, d'une part, en quoi la ville de Paris était compétente pour ajouter une condition à l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

De cette union est née le 23 février 2001 un enfant, Anaïs.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Mme A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, dont l'ANAH a été accusé réception le 24 septembre 2022.

Le dossier de la requête a été communiqué à l’ANAH pour qui aucun mémoire en défense n’a été produit. Vu les autres pièces du dossier.

Le 25 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 5 200 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.

à l'encontre de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.