Sur la contestation du montant des indemnités journalières versées au titre de l’assurance maternité. Selon l’article L623-1 du code de la sécurité sociale : « I.

Attendu que le Docteur [R] désigné suivant protocole d'expertise en application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale conclut que les lésions décrites sur le certificat de rechute ne sont

La caisse de coordination aux assurances sociales de la [2] conteste toute faute et invoque la suppression de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale lorsque Mme [H] [Q] a contesté la décision

Selon l'article D433-3 du Code de la sécurité sociale, pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire

Contestant les conclusions du médecin conseil de la caisse, [X] [N] a sollicité la mise en œuvre d’une expertise médicale technique sur le fondement de l’article L141-1 (ancien) du code de la sécurité

de l'article 908 du code de procédure civile ; - vu l'article 564 du code de procédure civile, juger irrecevables ces demandes de la société [O] & Associés comme nouvelles en appel ; - débouter la société

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L.

Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de l'accident, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours ; Considérant que l'article L143-7 du même code dispose que le recours contre la

SUR CE, LA COUR Sur l'avertissement Aux termes de l'article 30 de la convention nationale prévue à l'article L165-6 du code de la sécurité sociale et régissant les rapports entre les prestataires

La société CFQ soulève, par ailleurs, la prescription de l'action en application des dispositions de l'article L145-60 du code de commerce.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

La caisse fait valoir que les juridictions du contentieux technique sont seules compétentes pour connaître des litiges de tarification de l'article L142-2 4° et 7° du code de la sécurité sociale ; que

Elle peut donc se prévaloir de la qualité d'usager du service public de la justice et agir sur le fondement de l'article L141-1 du code de l' organisation judiciaire .

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la société SECOIA aux dépens.

- Juger que conformément aux dispositions de l'article L145-60 du Code de Commerce, la prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation due par le locataire court à compter de la date