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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d7
26 mars 2015
Par suite, le prêt consenti par la société Groupe Sofemo est soumis à la réglementation protectrice des consommateurs emprunteurs de crédit immobilier des articles L312-2 et L312-19 du code de la consommation
CHAMBRE SOCIALE C
5fca5ccf2eee9739cc966f62
12 novembre 2020
Selon les articles L3121-39 et L3121-40 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année est
7ème Ch Prud'homale
6528dfc7aaebb88318fda855
12 octobre 2023
Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.
Sociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff95
20 octobre 2023
de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210450
7 juillet 2016
% ou 50 % selon le cas prévu au I de l'article L 212-5, devenu l'article L3121-22 §1 du code du travail, et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et déshabillage ; que les heures d'équivalence
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02143
9 novembre 2010
15, 16 et 18 de l'accord collectif du 19 décembre 1985, ensemble L. 3123-11 du Code du travail, et, par fausse application, l'article L3123-10 du même Code ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE, pour la détermination
1ère chambre
653b5972502b828318c4e4b2
26 octobre 2023
Sur invitation de la cour entendant relever d'office sur le fondement des dispositions des articles L312-16 et L312-17 du code de la consommation tiré de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur
PPEP Civil
678045a29c3ba90f51dc8797
7 janvier 2025
[O] [D] devant le juge chargé des contentieux de la protection aux fins de voir, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation : - Constater la résiliation de plein droit de l’offre
GNAL SEC SOC: CPAM
66fd8ddb38de0398b51783ed
2 octobre 2024
Par un arrêt en date du 21 octobre 2021, la cour de cassation a cassé et annulé le jugement du 11 juin 2019 en toutes ces dispositions au visa de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale dans sa
Premier président
6914767e4322238c089a85dd
7 novembre 2025
[R] [S] a été admis en soins psychiatrique à l'EPSM 71 de [Localité 7] sur arrêté du Préfet de la Saône et Loire du 20 octobre 2025 sur le fondement de l'article L3213-1 du code de la santé publique, alors
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad47
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L323-6 du même code, le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire notamment de s'abstenir de toute activité non autorisée et d'informer
6253cc8dbd3db21cbdd90740
9 janvier 2013
; - L'employeur n'a pas respecté les modalités d'application du dispositif de forfait en jours sur l'année prévue par les articles L3121-8, L3121-45 et suivants du code du travail et la convention
8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6be
23 octobre 2024
du salaire soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail [de trois ans]( Soc. 19 déc. 2018, N° de pourvoi : 16-20522) En outre, selon l'article L3245-1 du code du
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00708
10 avril 2013
, a privé sa décision de base légale au regard des articles L3121-1 et L 3121-4 du code du travail ; ET ALORS à titre subsidiaire QUE le temps anormal de trajet est celui qui dépasse le temps normal
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00570
12 mars 2009
, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 212-4 alinéa 4 du code du travail (devenu l'article L3121-4) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; 2/ ALORS
ECLI:FR:CCASS:2014:C200726
7 mai 2014
n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les accords de modulation et de réduction de la durée du travail conclus sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 anciens du code du travail tels qu'issus de
CHAMBRE SOCIALE A
6031eba80ab6df24b87bf125
6 juin 2018
effectif tel que défini pas l'alinéa 1 de l'avenant du 09 mars 2009 et par les dispositions d'ordre public de l'article L3121-1 du code du travail, - Dise qu'il a été victime de travail dissimulé,
ECLI:FR:CCASS:2014:C200724
5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10583
31 mai 2017
L.8221-5 du code du travail.
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