D'autre part, les dispositions des articles L. 421-1 à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont relatives aux titres de séjour délivrés aux étrangers exerçant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

- sur la demande de constater que le maintien dans les lieux constitue une voie de fait et supprimer tous les délais prévus par les articles L412-1, L412-3 et L412-6 du code des procédures civiles d’

a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'articler L423-23 du code de l'entrée et

administrative : 1°) de suspendre provisoirement l'exécution de la décision de la Préfète du Val-de-Marne en date du 4 juillet 2022, lui refusant le séjour en application de l'article R. 553-1 du code

Or, il ressort de la lecture de l'arrêté contesté que si la préfète de la Gironde a bien examiné, pour la rejeter, sa demande présentée sur le fondement de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du

Sur le doute sérieux : - à titre principal, la décision est entachée d'une violation de l'article L424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire

C... en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

de retard en application de l'article L 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice

, 4 octobre 2017), que la commune de Lumio, soutenant que M.

à l'article L412-2 du CPCE, ainsi qu'un délai de grâce supplémentaire conformément aux article L412-3 et L412-4 CPCE pour lui permettre de se reloger compte tenu de sa situation fragile.

La prescription applicable à l'action en répétition devrait être celle de l'article 1304 du code civil, l'article L411-74 étant obsolète et inapplicable.

; - la commune de Lormont a manqué à son obligation de prévention et méconnu le 7° de l'article L4121-1 du code du travail, qui lui impose de planifier la prévention, notamment, des risques liés au

sera désormais payé en somme d'argent d'un montant de 866'€ l'annuité, - condamner la commune d'[Localité 9] à payer la somme de 2'000'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L411-31du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige, I.

L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article R4624-23 du code du travail dispose notamment que « I.