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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6808778a53f7b81e1a5eb0b1
22 avril 2025
22 avril 2025
[K] [G], ressortissant algérien a fait l'objet d'un contrôle d'identité conformément à l'article 78-2 al 9 du CESEDA, contrôle dit Schengen.
Source officielleRétention Administrative
677cc340cf451bb7cd929435
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L'article 78-2 du CPP prévoit des modalité strictes. Il n'y a pas de précision sur les circonstances concernant l'interpellation.
Source officielleJuge libertés & détention
66335aefc0d3e3fe99cad9b7
6 avril 2024
6 avril 2024
Ce jour on nous produit le titre de séjour portugal et le contrat de travail. L’administration fait avec ce qu’elle a comme élément. IL y aura un retour schengen mais ne pourra pas rester en France.
Source officielleJuge des libertés
69d3fd13cdc6046d47541e84
4 avril 2026
4 avril 2026
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00412
4 mars 2015
4 mars 2015
Au total, les conditions prévues par les articles L7321-1 et 2 du code du travail sont réunies en conséquence de quoi Madame X... est bien fondée à solliciter le bénéfice des dispositions du code du travail
Source officielleJuge des libertés
69654f04cdc6046d47102cb3
10 janvier 2026
10 janvier 2026
En application de l’article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six
Source officielleRétentions
63104b794709e24f13d553c5
30 août 2022
30 août 2022
Et celui d'un placement en rétention administrative au visa de l'article L 612-3 du ceseda qui dispose: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielleRétention Administrative
66baf70af34129bfe1fee45e
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleRétention Administrative
660f94e4a40f8b0008cb71e3
3 avril 2024
3 avril 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité préfectorale Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de
Source officielleRétention Administrative
67762c66119a1d09b977deda
1 janvier 2025
1 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L742-5 du CESEDA :A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6881bec853f7f060d28c79a3
23 juillet 2025
23 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la recevabilité de l'appel : L'appel formé est recevable comme étant intervenu dans le délai légal. 2 - Sur le fond Il résulte de l'article L742-4 du code de
Source officielleRétention Administrative
6364bb30e405357f749ea880
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6628a173b2cb67000826a4cd
23 avril 2024
23 avril 2024
Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées. Le casier judiciaire de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60358172a3c721a6b2502b0b
14 avril 2016
14 avril 2016
L781-1 du code du travail devenu les articles L7321-1 et suivants du code du travail pour la période du 15 septembre 1997 au 31 mai 2010''.
Source officielleRétention_recoursJLD
62f1f8bd699dc905d4ce9882
8 août 2022
8 août 2022
SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleSécurité sociale
615e0e7cc25a97f0381f5712
29 juillet 2014
29 juillet 2014
des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail.
Source officielleRétention Administrative
67fdeb5d5af6a3e85961c96d
12 avril 2025
12 avril 2025
L'article L741-3 du CESEDA prévoit Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention admin étrangers
6a0e1845cdc6046d475b7533
20 mai 2026
20 mai 2026
L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le13 décembre 2025 par la 23e chambre correctionnelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603261b03047b496acf2821b
14 février 2018
14 février 2018
Sur l'application des articles L 7321-1 et L 7321-2 du code du travail En application des dispositions de l'article L7321-1 du code du travail, les dispositions du présent code sont applicables aux
Source officielleRétention Administrative
67f9f703190d73a10ce27e24
10 avril 2025
10 avril 2025
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officiellePage 11 sur 80