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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d26443cdc6046d473327ce
10 avril 2025
de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 8
633fc383e633183e2ee17bdf
6 octobre 2022
L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; -d'écarter la garantie s'agissant
Pôle 5 - Chambre 9
696a2078cdc6046d4782c480
14 janvier 2026
L. 622-32 2° demande au créancier de préciser les modalités de calcul des intérêts à échoir ; en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective arrête le
62624862b1a50c277d4c5be9
21 avril 2022
R. 631-25 du Code de commerce
Pôle 1 - Chambre 5
62c5298fa2c4236379079a92
5 juillet 2022
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre commerciale
6319875551eeae4f1309d1de
7 septembre 2022
La mention de cette subrogation en marge de l'inscription en vertu de l'article R143-15 du code de commerce permet seulement au créancier subrogé de recevoir en sa dite qualité les notifications prévues
69d1f69bcdc6046d472bec2e
3 juillet 2025
Par ses conclusions devant le tribunal de commerce de Paris, à l'audience du 12 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, SEAM demande au tribunal de : Vu l'article L 133-1 du code de commerce
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de la créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture du Bulletin officiel des annonces civiles
Chambre 3-1
66fe354491b69e88a370fb77
2 octobre 2024
803, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et 1728 du Code civil, Vu le bail du 1er juin 2018, Vu les pièces, - Infirmer l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce
Chambre 4-5
6a1a7920cdc6046d4775356f
28 mai 2026
Selon l'article R1454-28 du Code du travail, ''A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire.
Pôle 5 - Chambre 3
6350e4eb42150aadff23dbd3
19 octobre 2022
Cependant, ainsi que l'a retenu le premier juge et que le soutiennent à bon droit les intimées, la clause prévue à l'article 5-1 du bail ne s'analyse pas comme une clause d'agrément soumettant à l'accord
Ch.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4039
13 octobre 2022
En application de l'article R142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai
Chambre des Référés
65baa2ee59e460cd1e4131ab
29 janvier 2024
Elle a exposé que l'article 8 des conditions générales du bail était exhaustif et visait une définition des charges appelées en application de l'article L. 145-40-2 du code de commerce.
Référés 8ème Chambre
6809c7455f55848ebdc19fe3
23 avril 2025
[V] un certificat de travail et une attestation pôle emploi tenant compte du jugement ; - Dit que l'exécution provisoire est de droit dans le respect des dispositions prévues à l'article R1454-28 du
3e chambre sociale
635a219ac549ea05a7cd2c86
26 octobre 2022
R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale
Chambre 5/Section 4 - LC
65b15e1cb9f94e98464d8614
23 janvier 2024
R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
Loyers commerciaux
662bf154e266e89ef118a041
26 avril 2024
Sur le fondement de l'article L.145-33 et de l'article R. 145-10 du code de commerce, la société HELZEAR EXPLOITATION, la société SELARL [M]-CHARPENTIER et la société SCP BTSG² soutiennent que les hôtels
Cour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944c2
28 février 2019
L1224-1 du code du travail - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
66fc37e62416523b99573a8e
1 octobre 2024
12e chambre
6364bc2fe405357f749eacdb
3 novembre 2022
En application de l'article 1690 du code civil, la cession du droit au bail devait être signifiée au bailleur, et les époux [W] soulignent que l'acte de cession du fonds de commerce ne leur a pas été remis
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