au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

en application des articles 1404 à 1407 du code civil.

Sur le fond   Sur la capacité de remboursement   Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies

dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Sur la demande d'autorisation de saisie des rémunérations En application des articles L3252-1 et suivants et R3252-1 et suivants du code du travail, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

1315 alinéa 2 du code civil.

-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

R3252-21 du Code du travail, il sera procédé à la saisie dans les huit jours suivants l'expiration des délais de recours à l'encontre de ce jugement, à charge pour le créancier d'adresser au greffe des

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