En vertu de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en faire la preuve.

d'avoir à libérer les lieux, - Rappelle également que le sort des meubles restés dans les lieux est réglé par les dispositions des articles L 433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles

et ordonner l’expulsion en date du 24 Novembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

En revanche, compte tenu Du défendeur, l’EPIC Pas de [Localité 2] Habitat sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

leurs choix et aux frais, risques et périls de Madame [G] les meubles et objets garnissant les lieux au jour de l'expulsion et ce, conformément aux articles L433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code

La loi 2023-668 du 27 juillet 2023 ne contient pas de dispositions dérogeant à l’article 2 du code civil selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

de l’article 455 du Code de procédure civile.

moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

de l’article 455 du Code de procédure civile.

de l’article 455 du Code de procédure civile.

L. 2221-1, L. 2261-1 du code du travail et 2 du code civil ; 9°/ que M.

[P] [X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [R] aux entiers frais et dépens.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En cas d’expulsion, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

code de la sécurité sociale, ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les dispositions de l'article R. 433-5 du même code; Qu'en effet, cet article forme avec l'article R. 433-4 du code de la sécurité

En cas d’expulsion, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile