Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 13 octobre 2020 du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand

Roland et Franck X... le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L.351-24 du code du travail ; 2°) rejette la demande présentée par MM.

ne l’a pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

du 28 juin 2024 lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2) d'enjoindre au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3

A au tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour y statuer en premier ressort. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

La requérante bénéficie par ailleurs à ce titre d'un temps partiel avec une quotité de service de 75 %.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand conclut au rejet de la requête.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010687 du 06/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) M.

Par une ordonnance n° 2302327 du 9 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, en premier lieu, admis M.

Z... et Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Considérant que si MM.

EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un jugement du 10 décembre 2020, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, : - condamné la SAS Sibel à payer

Vu : - le jugement n° 2101513 du 10 mars 2023 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; - le jugement n° 2400509 du 24 janvier 2025 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; - -

A au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Il s'ensuit que la mesure sollicitée ferait obstacle à l'exécution de cette décision. Par suite, les conclusions de M.

ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu en l'espèce d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, que les conclusions de M.

A, après avoir interrogé le maire de Clermont-Ferrand sur les mesures prises à l'encontre de M.

Sur appel de la SCI FERRAND, la Cour d'appel de LYON a, par arrêt du 11 mars 1999, confirmé le jugement et condamné la SCI FERRAND à payer 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/03342 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWUC NAC : 66B 0A JUGEMENT Du : 01 Octobre

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du