TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Copie exécutoire délivrée le : à : [R] [V] [H] [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N

LGH & associés, prise en la personne de Maître Catherine Hennequin, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. M. [Y] [K] a formé un pourvoi en cassation.

HENNEQUIN, avocat aux offres de droit et ce, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

AXA FRANCE IARD, es qualités d’assureur de la société EXTRACO [Adresse 17] [Localité 51] représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS -

général : N° RG 21/18896 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESSD Décision déférée à la cour : ordonnance du 10 septembre 2021-Juge des contentieux de la protection de Paris-RG n° 21-000905 APPELANT Monsieur

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7] RCS 552 032 708 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau

HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : P0483 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Dominique PONTE Copie exécutoire délivrée le : à :Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 INTIMES Monsieur

HENNEQUIN de la SELAS LGH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDEUR Monsieur [B] [E] demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marie BRIDJI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07/01/2026 à : Maître Catherine HENNEQUIN Copie exécutoire délivrée le : 07/01/2026 à : Maître Olivier AUMONT Pôle civil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurine BERNAT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 INTIMEE SARL GEFONIM PARTICIPATIONS ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2]

Regie Immobilière de la ville de Paris 13 avenue de la Porte d’Italie TSA 71372 75621 France représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau

[Localité 14] HABITAT-OPH [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDEURS Monsieur

[Localité 32] HABITAT-OPH [Adresse 11] [Localité 23] représenté par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDEURS La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité

Catherine, avocat au barreau de Paris, [Adresse 4], Toque P 483 DÉFENDEURS Monsieur [X] [T], demeurant [Adresse 1], non comparant, ni représenté Madame [M] [O], demeurant [Adresse 2], non comparante,

& ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Juillet 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine