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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103844_20240325
25 mars 2024
Elle soutient que : - le permis de construire n'a régularisé que le vice tiré de la méconnaissance de l'article II.1.b du règlement du PLUI du Bas-Chablais notamment s'agissant du bâtiment B ; - le
DTA_2201049_20221128
28 novembre 2022
III.1 et UB.III.1 du PLUi du Bas-Chablais.
DTA_2205618_20231009
9 octobre 2023
; - elle méconnait l'article UD II.2.b du règlement du PLUi du Bas Chablais ; - elle méconnait l'article UD II.5.a du règlement du PLUi du Bas Chablais ; - elle méconnait l'article UD II.5.b du
1ère Chambre
DTA_2005216_20240726
26 juillet 2024
deux fois, le 17 juillet 2018 et le 23 avril 2019, des débats qui se sont tenus sur le projet de PADD du PLUi du Bas-Chablais.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507629_20260105
5 janvier 2026
C..., demandent au tribunal : d’annuler les délibérations n°D2025-041402 du 14 avril 2025 et n°D2025-061635 du 16 juin 2025 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Bons-en-Chablais a autorisé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310423
23 novembre 2017
, que l'attestation produite en première instance et délivrée le 5 mai 2010 par Maître Z..., qui fait état d'une vente par la société 5 Le Chapelais, sci domiciliée [...]
DTA_2007525_20230622
22 juin 2023
Par la délibération en litige du 25 février 2020, a été approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02784_20250709
9 juillet 2025
d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais
SAISIES IMMOBILIERES
69d02adbcdc6046d47079196
3 avril 2026
du 20 mars 2026 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2026 par le même magistrat par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU CHABLAIS
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500682_20251016
16 octobre 2025
Vu : le courrier du 31 janvier 2025 adressé à Mme Chaplain présidente de ladite association l’invitant à régulariser sa requête en fournissant la délibération l’autorisant à ester en justice ainsi que
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007906808
26 février 1996
laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la délibération du 4 février 1991 du conseil municipal de Saint-Paul en Chablais
ECLI:FR:CCASS:2023:C310455
14 septembre 2023
Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 La société Chablais
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03852_20230427
27 avril 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'APEI de Thonon-Les-Bains et du Chablais est rejeté.
DTA_2007046_20230622
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'au 1er janvier 2017, la communauté de communes du Bas-Chablais est devenue Thonon Agglomération.
Deuxième Chambre
65bc61eb4fb290a3460742d7
12 janvier 2024
CHAPLAIN, C.
civ2
613724accd5801467741772a
3 mai 2006
l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 septembre 2003), qu'un tribunal a ordonné la licitation des immeubles dépendant de la succession de Joseph X... et de son épouse ; que, par acte délivré par la SCP Lorenzi-Challaye
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203907_20220920
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 15 mars 2022, le juge des référés, statuant sur la requête n° 2104283 présentée par la commune de la Roche Chalais, a désigné M.
DTA_2206737_20230130
30 janvier 2023
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164644
15 juillet 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHALAIR, dont le siège est
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50546
10 juillet 2025
[D] et autre Avocat(s) : Me Guermonprez Défendeur(s) : la caisse de Crédit mutuel du Chablais Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50546 ORDONNANCE
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