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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1647433-1726072
18 avril 2006
18 avril 2006
La Cour dit à l’unanimité que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant et lui alloue, en application de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddc2
9 mai 2011
9 mai 2011
et d'hébergement du père, y compris en ce qu'il a prévu la remise de l'enfant devant le commissariat de police de VILLEURBANNE (Rhône), solution paraissant la moins mauvaise afin de prévenir tous débordements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301147_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
En l'espèce, la société Streamline fournit l'attestation, prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, selon laquelle elle remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande
Source officielleChambre Sociale
6690c7660d808eb34e45574a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En cas de contestation, l'employeur doit fournir au juge les éléments retenus pour prendre la sanction.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203296_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 juillet 2022 : - le rapport de Mme D ; - Me Fouret, substituant Me Le Foyer de Costil, représentant M.
Source officiellePôle social
6983b543cdc6046d47eee0fe
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Déborah
Source officielle9e Chambre B
61626b87e62f7c490f224e4b
20 juin 2013
20 juin 2013
Il sollicite donc, qu'il soit ordonné à l'employeur, sous astreinte de 100€ à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, de lui fournir sa nouvelle adresse.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306460_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis ; ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306462_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis ; ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306464_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis ; ". 6.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163e58a578519f70b5eba8c
25 février 2010
25 février 2010
civile ; Il soutient avoir été la victime d'un revirement complet de stratégie commerciale de son employeur qui après lui avoir fait miroiter des perspectives mirifiques a fait en sorte de se débarrasser
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1635707-1713633
4 avril 2006
4 avril 2006
Alors que les deux policiers qui l’avaient appréhendé l'emmenaient vers leur véhicule, il tenta de se débarrasser d'un couteau de poche et fut jeté au sol.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00115
23 janvier 2013
23 janvier 2013
été en arrêt de travail du 27 avril au 10 juin 2006 ; qu'il ressort des attestations produites par Madame Y... que pendant son absence, son casier a été, sur instruction de la gérante, Madame X..., débarrassé
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603356fcc92bff0812d63526
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Mais il résulte des propres explications de Mme [N], et des pièces qu'elle fournit, que la décision de la MDPH lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé lui a été confirmée par attestation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100819
22 juin 2017
22 juin 2017
prescription applicable à son action est celle de l'article L 137-2 du code de la consommation dès lors qu'une société de crédit qui octroie un prêt immobilier à un particulier est un professionnel qui fournit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00675
16 mars 2011
16 mars 2011
Il n'est fourni par l'employeur d'explication ni sur l'apparition ou la disparition de ces rubriques sur les bulletins de paie ni sur les variations de montants ; A titre d'exemple, Madame Z... et Monsieur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00143
3 février 2009
3 février 2009
1994 ; que la lettre de rupture de CONTINENT évoque des défaillances de livraison et d'anomalies de qualité sans qu'on puisse savoir si ceci est imputable à la société MOBACC car la société NOVODEC fournit
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85011
9 octobre 2000
9 octobre 2000
Que la grève avait un caractère licite et qu'il n'a pas été constaté de faits émanant de personnes dénommées susceptibles d'occasionner un préjudice à l'entreprise, Que cette dernière ne fournit aucun
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0513REP001402488
13 mai 1992
13 mai 1992
Par lettre du 27 novembre 1991, les requérants ont fourni des précisions sur la procédure. 3.
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