in fine, du code des pensions de retraite des marins, prévoit "la validation rétroactive des périodes d'enseignement maritime au titre de la promotion sociale, de la formation professionnelle et des élèves

compagnie Axa Assurances, a condamné Béatrice D... à payer à Mme C..., ès qualité, la somme de 1 297 560 francs outre une rente trimestrielle indexée de 43 562,22 francs dont le capital constitutif s'élève

à titre de dommages et intérêts pour l'achat d'une semi-remorque élevée d'un bras élévateur hydraulique en remplacement du camion accidenté le 27 octobre 2015 ; AUX MOTIFS QUE, enfin,

sans répondre à leurs conclusions qui soutenaient que l'entreposage de sacs dans un interstice situé entre 1,70 mètre et 1,80 mètre du sol obligeait nécessairement la victime à prendre appui, pour s'élever

deux assesseurs après avoir constaté l'empêchement du président et du premier assesseur ; "alors qu'en cas d'empêchement du président de la cour d'assises, seul l'assesseur ayant le rang le plus élevé

Selon ce texte, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité

condamnation des époux X... à démolir le mur litigieux, alors, selon le moyen, "que l'action tendant à la réparation, en nature ou par équivalent, du dommage exercé par l'empiétement d'une construction élevée

rémunération ; que l'abondement de l'employeur étant fonction de la rémunération du salarié, et donc plus important, à valeur d'investissement égale, pour les salariés ayant la rémunération la plus élevée

Des parents d'élèves ont déposé plainte contre Mme [O] [I], institutrice, pour des violences physiques et psychologiques exercées sur leurs enfants. 3.

attaqué (Nîmes, 20 juin 2024), [L] [I], alors âgée de 5 ans, a été victime, le 29 septembre 2016, d'un accident alors qu'elle jouait dans la cour de récréation de son école, après un choc avec un autre élève

, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du texte visé par le moyen, qui ne peut donc être accueilli en ses trois premières branches ; Sur le moyen unique du pourvoi incident élevé

l'accusé, à sa demande, de ce qu'il souhaitait que l'audition de ce témoin se déroule lors de l'audience du 21 juin 2002 ; "alors qu'il appartenait à la Cour de statuer sur l'incident contentieux ainsi élevé

définitive de l'indemnisation, M.Lacourte et la société JIC étant eux-même condamnés à contribuer pour 2/5 chacun ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident élevé

Elec, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 2ème section), au profit de la société Dumez Construction, venant

qu'en constatant qu'Ali X..., qui était affecté d'un angiome frontal, ce qui impliquait que des précautions soient prises pour éviter tout choc, se trouvait sous le préau de récréation, à proximité d'élèves

contribution aux charges du mariage qui devait être la sienne, et sans rechercher si le travail abandonné par l'épouse et les qualifications de celle-ci étaient de nature à justifier les sommes très élevées

E... aurait cette qualité, l'employeur souligne qu'il s'était vu attribuer le niveau le plus élevé dans l'entreprise et accorder une procuration sur le compte de la société.

ce budget mensuel pour l'entretien et l'éducation de l'enfant pendant la période considérée soit de la fin 1994 à la fin 1999 ; que le montant dépasse nécessairement les besoins normaux d'un enfant élevé