et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Octobre 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX

dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE

CREATIS C/ [C] [S] expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON

MB/LL SA [7] C/ [P] [F] épouse [B] BPCE FINANCEMENT Expédition et copie exécutoire délivrées aux

LC/IC [U] [I] C/ Pôle EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Expédition et copie exécutoire

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE des DEFERES EXPÉDITIONS le : 03/07/2024 Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES la SELARL SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-BOURGON

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Gaillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle la commission

F C, Hervé Geiger, Martin Issenmann, Guy Germain, Hubert Paumelle, Gérard Fournier, Alexandre Lewandowsk, Francis Losay, Roland Defresne, Roger Cacheleux, Didier Galliot, Dominique Lavallee, Daniel Blanquet

C B, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée du Parc, Curtil, Gerbeau, Prétot-Gerbeau, Huguenin, Decaux, Geslain, Cunin, Cuisinier, Garinot, demande au tribunal : 1°) de

B, représenté par Me Gagnet, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE

et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Juillet 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX

et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 22 Juillet 2024 par Madame Sinda OUESLATI, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Section : AD N° RG : 20/00032 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean Christophe LEDUC Me Klervi ALIX Expédition

D B, à Me Gaillot et au préfet de la Haute-Garonne.

B A, à Me Glories, à Me Gaillot et à la préfète de Tarn-et-Garonne. Délibéré après l'audience du 9 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Poupineau, présidente, M.

A..., ressortissant ivoirien né en 1984 à Gagnoa (Côte d’Ivoire), est entré irrégulièrement en France selon ses déclarations le 28 octobre 2020 et a déposé le 13 septembre 2023 auprès des services de la

B..., ressortissant ivoirien né le 5 décembre 1985 à Gagnoa (Côte d’Ivoire), qui déclare être entrée en France le 10 décembre 2016, a fait l’objet de deux mesures d’éloignement en date du 4 novembre 2019