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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2214917_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème Chambre
DTA_2216894_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203568_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203658_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206620_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème Chambre
DTA_2114208_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203395_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème Chambre
DTA_2114358_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203918_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème chambre
DTA_2314397_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
La présidente rapporteure, Claire C L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, Marina AndréLa greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en
Source officielle9ème chambre
DTA_2314412_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
La rapporteure, Marina A La présidente, Claire Chauvet La greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de
Source officielle9ème chambre
DTA_2314420_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
La présidente rapporteure, Claire A L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, Marina AndréLa greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en
Source officielle9ème chambre
DTA_2314635_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
La présidente rapporteure, Claire F L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, Marina AndréLa greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en
Source officielle9ème chambre
DTA_2317218_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
La rapporteure, Marina C La présidente, Claire Chauvet La greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous
Source officielle9ème chambre
DTA_2318450_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème chambre
DTA_2319244_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème chambre
DTA_2308857_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème chambre
DTA_2309578_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème chambre
DTA_2405292_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2407617_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
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