CHAMBRE DE LA PROTECTION SOCIALE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATED DU 16 décembre 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [M] [H] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jean-marie

Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M.

Z..., co-directeur de PICARDIE ETUDES, domicilié en ses bureaux à Amiens (Somme), ..., 4°/ Monsieur R.

Jean-Pierre A..., demeurant ... ; M. Jean-Noël L... ; Mme Lysiane F... ; Mme Françoise K... ; Mme Mireille Q... ; M. Jean-Michel C... ; Mme Marie-Ange Q... ; M. André P... ; Mme Christine I... ; M.

modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANTE Madame [W] [F] née le 11 Février 1965 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Jean-marie

le 9 mars 2003 à la suite de son mariage avec une ressortissante française en 2003 dont il a divorcé en 2005.

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, M. A, représenté par la SELARL R-Avocat, informe le tribunal du décès de Mme C A et déclare se désister de la requête et de son action.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° J 21-12.627

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 mai 2007), que M.

2001, Jean-Claude Z... a allumé un incendie dans l'immeuble qu'il occupait avec M.

Jean Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 27 décembre 2023.

DEBATS Audience publique du 26 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Picard à Etrechy (91580), M. Jean L..., demeurant ..., M. Louis O..., demeurant ..., Mlle Yolande X..., demeurant ..., M. Claude M..., demeurant ..., M. François E..., demeurant ..., M.

Jean-Pierre X..., demeurant "Immeuble Dieppe", appartement ... ; M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 mars 2023 et le 5 mai 2023, le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, représenté par Me Holleaux, conclut, à titre principal, au rejet de la requête

.-23360 LOURDOUEIX SAINT-PIERRE représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avoués à la Cour assisté de Me GOMOT-PINARD, avocat au barreau de CHATEAUROUX, substitué par Me DUFRAIGNE, avocat au barreau

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10351 F Pourvoi

Prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 444 619 258 Dont le siège social est [Adresse 10] [Localité 8] Élisant domicile au cabinet de la SCP Jeanne