COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 22 JUILLET 2022 N°2022/.

[N] a été engagé par premier contrat à durée déterminée le 5 juin 2000 avec période d'essai jusqu'au 30 juin 2000 ; il est justifié d'une première visite du 24 novembre 2000 qui est tardive ; M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10316 F Pourvoi

[P] [U], a formé le pourvoi n° G 21-23.367 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société LVMH Moët Hennessy Louis

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Catherine BREUIL

ARRÊT Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2023 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision

Pôle social - N° RG 22/01436 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBML Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - M.

Pôle social - N° RG 22/01450 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBQN Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - M.

Pôle social - N° RG 23/00878 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROAZ EXPOSE DU LITIGE : De l’union de monsieur [U] [C] et madame [Z] [F] sont nés deux enfants: - [I], née le 19 juillet 2006, - [X], né le 23

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE AUDIENCE DU 20 Juillet 2023 N° RG 23/00016 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CL5P MINUTE N° 23/31 S.C.I. CARAIBES JC C/ S.A.R.L.

Par conclusions n°2 remises au greffe le 26 juillet 2022 et dûment notifiées à l'appelante, la CGSSM demande à la cour la confirmation du jugement du Pôle social et la condamnation de son adversaire à

[J] et Mme [D] étaient fondés à se prévaloir d'une exception d'inexécution pour suspendre le paiement de loyers, la cour d'appel a violé les articles 6 et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, l'article

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 8 juillet 2021, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 7 juillet 2021 où étaient présents, conformément à l'article R

Par jugement du 24 juin 2022, le conseil a : - condamné M.

Suivant actes extra-judiciaires des 24 et 27 juillet 2009, Mme Colette Z...épouse Y...a assigné M.

2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contester cette décision. 8- Par jugement du 16 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux

Toutefois, les parties n'ont versé aux débats qu'une photocopie en noir et blanc de ce plan de superposition alors que l'original de ce plan est en couleurs.

En l'état d'une décision implicite de rejet, par la commission de recours amiable, Mme [T] [U] a saisi le 8 juin 2021 le pôle social du tribunal judiciaire.

Dans la mesure où le 11 juin 2022 était un samedi, le délai a été prorogé au premier jour ouvrable suivant soit le lundi 13 juin 2022 jusqu'à minuit.

Var l'a déclarée consolidée à la date du 6 juin 2014, en retenant un taux d'incapacité permanente partielle de 3%.