des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François LEPLAT, Conseiller chargé du rapport.

- signé par Christophe ESTEVE, Conseiller et par Olivier POIX, Greffier présent lors du prononcé. ******* Statuant sur l'appel interjeté le 29 juin 2019 par M.

Cet expert a clos son rapport le 15 juillet 2011.

- Chambre 3 ARRET DU 5 JANVIER 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12711 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKF7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet

L'incident a été retenu à l'audience du 5 juillet 2023 et mis en délibéré au 4 octobre 2023.

- signé par François LEPLAT, Président de chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de location du 24 juin 2008

de justice du 27 juin 2018, proposé le renouvellement du bail pour une durée de 6 ans et proposé, en application de l'article 5 du décret du 27 juillet 2017, un nouveau loyer principal mensuel de 874,50

2023 - Cour de Cassation de PARIS - RG n° APPELANTE Madame [D] [P] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Abdoulaye CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191 INTIMES

Le 28 juillet 2020, Mme [U] [C] a déposé une requête en vue de l'ouverture d'une mesure de protection pour sa mère Mme [M] [O] veuve [C].

- signé par François LEPLAT, Président de chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 19 juin 2016

1971 à [Localité 3] (64) [Adresse 5] [Localité 2] Représenté et assisté de Maître Lydia LECLAIR de la SCP MOUTET LECLAIR, avocat au barreau de BAYONNE Madame [J] [X] née le 03 juillet

- signé par François LEPLAT, Président de chambre et par Joelle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat en date du 15 juillet 2014, la

que sur la période de juillet 2018 à juin 2020, le décompte de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller,

[J] aux entiers dépens Vu les dernières conclusions remises au greffe le 9 juin 2023 au terme desquelles M.

François LEPLAT, Président de chambre, chargé du rapport.

2015 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François LEPLAT, Conseiller chargé du rapport.

En réponse à l'intimée, ils relèvent que les transactions invoquées sont postérieures à la cession.

* * Vu l'appel interjeté le 24 juillet 2014 par la société Beauté prestige international ; * * Vu les conclusions remises le 27 juillet 2015 par la société Beauté prestige international

Par courrier du 16 juin 2016, M. et Mme [W] ont donné congé à leurs bailleurs ; les lieux ont été restitués le 28 juillet 2016 après établissement d'un état des lieux de sortie par huissier de justice.