TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/01/2025 Président : Monsieur Bruno DE MAISTRE Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Madame Murielle MARECHAL Greffier d'audience : Maître Claire FELAN Délibéré

L'ENCLAVE DE PUYCHEBRUN [Adresse 10] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET- ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS Représentée par Me François LEROY

ARRET N° du 03 mai 2022 R.G : N° RG 21/00934 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E77C [E] c/ [L] [L] CL Formule exécutoire le : à : la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET

Adresse 1] - GRANDE BRETAGNE Représentant : Maître Romuald PALAO de la SELARL PALAO AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : SASP USAP [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Maître Patrick

2017 par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 17/00020 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia

: à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick

Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre, chargé du rapport Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre M.

NYU KANI [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.C.I.

GDP [Localité 6] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce au siège sis [Adresse 3] DEMANDERESSE Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat postulant

Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

1973 à [Localité 38] (17) [Adresse 8] [Localité 10] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET- ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS Représenté par Me François LEROY

au capital de 10.000 euros immatriculée au RCS de LYON sous le n° 815 089 339, représentée par ses dirigeants légaux en exercice [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et plaidant par Me Jacques LEROY

* lors des débats, Ministère Public : madame CAZABAN, Greffier : madame LEROUX. III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.

DEMANDEUR : * SARL [O] [M], [Adresse 1], Comparante, en la personne de son gérant, Monsieur [O] [X], [Adresse 2], assisté de Me Adrien LEPROUX, de la SAS LGMA, avocat au barreau de Toulouse.

HOTEL DES 4 SOEURS [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.C.I.

B.P. 115 94303 VINCENNES CEDEX assisté de Maître Jean-Pierre LEROY, avocat au barreau de Paris (G 891) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 octobre 2005, en Chambre du Conseil, devant

représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Françoise LEROY-RICHARD, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 08 Juin 2011, tenue par Hervé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ leroupement régional des Assedic de la région parisienne (GARP), dont