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16 412 résultats pour « Normandin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372642cd580146774242b4

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

saisies autorisées en agissant dans les limites de sa compétence territoriale ; Que Jean Y..., directeur régional à Paris et chef de la Brigade Interrégionale d'Enquêtes Ile-de-France, Basse et Haute Normandie

Source officielle

Page 11 sur 821

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CC

comm

61372304cd58014677404677

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

X..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Normandie express cuisine, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen

Source officielle
CC

soc

61372204cd580146773f984e

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Normandie maintenance, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c67acdc6046d4788cfea

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

] [D] Normandie Seine.

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af5b

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

décision étant ensuite rejeté le 15 novembre 2002 par le Ministre du travail ; que le 26 avril 2002, le juge-commissaire a autorisé la cession de deux branches d'activité de l'entreprise à des sociétés Normandy

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69fd7f69cdc6046d47045cb4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

en son appel incident, - déclarer non prescrite l'action en paiement de la SARL Etiq Normandie, - condamner la SAS Patrelle à payer à la SARL Etiq Normandie la somme de 5.883,14 euros correspondant

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d6bcbacdc6046d4790d815

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

la saisie-attribution ; En tout état de cause, -ordonner la mainlevée de la saisie-attribution en ce qu’elle est disproportionnée ; -débouter l’URSSAF NORMANDIE de ses demandes ; -condamner l’URSSAF NORMANDIE

Source officielle
?

ADLC

ADLC:11-DCC-13

droit de la concurrence

31 janvier 2011

31 janvier 2011

relative à la prise de contrôle exclusif par Bolloré Energie d'une branche d'activité de la société les Combustibles de Normandie

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372511cd5801467741ab66

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

prise en compte pour le calcul de ses cotisations accident du travail des suites de l'accident dont l'un de ses salariés avait été victime le 19 avril 1995, la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d78

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs que ce communiqué contient dans ses troisième et quatrième phrases des références explicites aux fonctions de conseiller régional de Basse-Normandie

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e77

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

l'usage permanent et illicite des feux de détresse du véhicule afin de déterminer les autres usagers de la route à laisser le passage, permettant de supposer que ses occupants prenaient la fuite vers la Normandie

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401a74

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

remplacé par un nouvel accord, la loi prévoit que les salariés conservent les avantages acquis; qu'il s'avère que la convention collective des employés des commerces de quincaillerie de Haute et Basse-Normandie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100285

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine, de la SCP Waquet,

Source officielle
CC

comm

61372260cd580146773fc770

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Biscuiterie normande, dont le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00623

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

[G] [V], en qualité de mandataire liquidateur de la société Celeos Normandie, 2°/ la société TCA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d838

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

permettant de considérer que Jean-Paul Y... a sciemment tiré profit des sommes escomptées par les banques endossataires des fausses lettres de change ; que l'intéressé a laissé un passif important en Normandie

Source officielle
CC

comm

613721e0cd580146773f8614

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X..., en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Compagnie normande d'Isolation (la société), d'avoir déposé les déclarations afférentes aux taxes sur le chiffre d'affaires des mois de

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CC

comm

6137216ccd580146773f3a28

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Normandy Ferries France, société anonyme dont le siège est Tour

Source officielle
CC

civ3

6137233fcd580146774074c5

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Peinture Normandie, société anonyme, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741accf

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

15 novembre 2002 par le ministre du travail ; que le 26 avril 2002 le juge-commissaire a autorisé la cession de deux branches d'activité de l'entreprise à des sociétés Regma transfert thermique et Normandy

Source officielle