AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372642cd580146774242b4
2 avril 2003
2 avril 2003
saisies autorisées en agissant dans les limites de sa compétence territoriale ; Que Jean Y..., directeur régional à Paris et chef de la Brigade Interrégionale d'Enquêtes Ile-de-France, Basse et Haute Normandie
Source officiellePage 11 sur 821
comm
61372304cd58014677404677
28 avril 1998
28 avril 1998
X..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Normandie express cuisine, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen
Source officielle