ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24-000110 rendue par le Tribunal d'Instance de SANNOIS

Jean-Claude X..., demeurant ..., 3 / Mme Nicole X..., épouse Z..., demeurant 6, square du Village, 95110 Sannois, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du maire de Sannois née du silence gardée sur sa demande reçue le 20 juin 2021 de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser les troubles occasionnés

Vice-Présidente, Juge de la mise en état Mme Virginie NICOLAS, Cadre Greffier DEBATS à l’audience publique du 13 Mars 2026 Notifié RPVA et open data le Le Grosse et AFM à Me Lienard Grosse à Me Sannou

jurisprudence que "la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé" (Civ 2ème, 10 juillet 2003) ; qu'en l'espèce, par jugement rendu le 3 mai 2011, le Tribunal d'instance de Sannois

d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de l'hôtel dont elle est propriétaire, situé 9001, avenue de la Première Avenue à Sannois

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juillet 2024 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de Sannois N° chambre : N° Section : N° RG : 11-24-507 Expéditions

V-B7I-WRTO AFFAIRE : Société INVESCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA YOUNITED C/ [L] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 mars 2024 par le Tribunal de proximité de SANNOIS

d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sannois

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5] Ayant pour curateur Monsieur [E] [M] [H] (désigné par jugement du juge des tutelles en date du 28 mars 2023, tribunal de proximité de Sannois

cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] INTIME DEFAILLANT Vu l'appel relevé par Madame [J] [G] [W] de la décision rendue le 04 Juin 2024 par le Tribunal de proximité de SANNOIS

A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Sannois, dans le département du Val-d'Oise.

d'instance de Montmorency ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sannois

[S] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-11.632 contre le jugement rendu le 27 octobre 2022 par le tribunal de proximité de Sannois (juge des contentieux de la protection), dans le litige

[I] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2020 par le Tribunal de proximité de SANNOIS N° RG : 1120000635 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ [C] [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Février 2025 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de SANNOIS N° Chambre

Vincent D..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 23 mars 2017 par le tribunal d'instance de Sannois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

AB HABITAT, venant aux droits de l'Office AB HABITAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection de SANNOIS N° RG : 11-20-000354