DB2Y-W-B7G-CCTQT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 04 novembre 2024 Minute n°25/321 N° RG 22/02210 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCTQT Le CCC : dossier FE : -Me VAUTIER

Il verse aux débats un audit 'Google Vault' ainsi qu'un rapport d'audit.

Subsequently, on an unspecified date, the applicant was transferred at Vaslui Penitentiary. In June 2013, the applicant was transferred back to Iași Penitentiary.

de clôture de l'instruction : 07 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 12 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 24 Janvier 2011 Audience présidée par Jeannine VALTIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Jeannine VALTIN, président, Madame Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller, Madame Françoise CONTAT, conseiller.

Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2026, M. et Mme C..., représentés par Me Vautier, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de toute action.

ACTION LOGEMENT SERVICES, demeurant 19/21, Quai d’Austerlitz - 75013 PARIS représentée par Maître Roger LEMONNIER D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [N] [R] [U], demeurant 2A, rue René Vautier,

COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE de NANTES Stéphane VAUTIER magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code

représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour ****** Date de mise à disposition : 20 Juin 2011 Composition de la Cour lors du délibéré : Jeannine VALTIN, présidente Marie LACROIX, conseiller

l'instruction : 14 Mars 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 06 Avril 2011 Date de mise à disposition : 23 Mai 2011 prorogée au 27 Juin 2011 Audience présidée par Jeannine VALTIN

─── N° RG 26/00740 N° Minute : 26/0007 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.741-10 et R.741-3 du CESEDA Nous, Stéphane VAUTIER

#Begäran om förhandsavgörande – Oskäliga villkor i konsumentavtal – Direktiv 93/13/EEG – Artiklarna 6.1 och 7.1 – Hypotekslån indexerat mot en utländsk valuta – Omräkningsvillkor – Fastställande av växelkursen

né le 06 Décembre 1968 à ABBEVILLE (80100) ... 69100 VILLEURBANNE non représenté Date de mise à disposition : 23 Mai 2011 Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président

Cour assistée de Me Marie-claude BRANCIER-JACQUIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ****** Date de mise à disposition : 20 Juin 2011 Composition de la Cour lors du délibéré : Jeannine VALTIN

Gabi-Ainăld MIHĂILESCU against Romania lodged on 30 September 2015 STATEMENT OF FACTS The applicant, Mr Gabi-Ainăld Mihăilescu, is a Romanian national who was born in 1971 and is currently detained in Vaslui

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Catherine CLERC, conseiller -Catherine FARINELLI, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition

C..., occupante sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section OC n°29 abritant le Fort du Mont Vaudois, de quitter sans délai cette parcelle en évacuant les lieux de tous animaux, objets, véhicules

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président - Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller - Catherine FARINELLI, conseiller Arrêt par défaut rendu en Chambre du Conseil par mise