Par un jugement n° 2011456 du 24 mars 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, M.

A l'audience, le requérant soutient qu'il a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile et qu'il éprouve des craintes en cas de retour dans son pays d'origine.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2023, Mme D A, représentée par Me Keufak Tameze demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

X... pour obtenir la réduction du prix de vente et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la FPM fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que l'action

Mme A soutient que : - elle a déposé sa demande de renouvellement de titre auprès des services de la préfecture de l'Essonne ; - si elle réside dorénavant à Périgueux, son dossier de demande n'a pas

L'article L. 522-3 dispose cependant que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 01-15141 et Y 01-14.860 ; Met hors de cause, sur sa demande

B A, représenté par la SCP Action-Conseils, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

d'un montant de 600 € HT, soit 720 € TTC, pour des diligences limitatives (étude du dossier dans son intégralité, rédaction d'une consultation écrite, détaillée et argumentée sur les possibilités d'action

qu'elle avait sollicité elle-même un audit sur la base duquel elle s'était déterminée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1116 et 1382 du Code civil ; 5 ) que l'action

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Madame Y... irrecevable en ses actions et demandes faute de qualité à agir.

Apple Shoes font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande fondée sur la concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, que l'action en concurrence déloyale est ouverte au licencié pour obtenir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022 sous le n° 2206531, la Société Action Ambulance, représentée par Me Albisson, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner,

Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, la commune de Lagny-sur-Marne déclare se désister de son instance et de son action et demande au tribunal de dire que " l'ensemble des parties, en exécution du

D'une part aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le département définit et met en œuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 18 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, Mme A B représentée par la société d'avocat SELARL ACTION AVOCAT, demande au tribunal : - D'annuler la décision implicite de rejet

mal fondée la société FINANCIERE, [B] SAS en son action et demandes.