Selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 septembre 2018) et les productions, suivant offre de prêt immobilier acceptée le 7 février 2008, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (la banque) a

566 n'a pas fait l'objet d'un refus de permis pour un projet similaire ; - aucun moyen n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; - la motivation de l'arrêté

Il a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, considérant que l'arrêté de placement en rétention était suffisamment motivé et qu'il était par conséquent régulier, qu'aucune erreur manifeste d'appréciation

Dans ce cadre, le conseil de l'appelant a fait valoir que l'arrêté de placement en rétention est irrégulier comme n'ayant pas suffisamment examiné et motivé le placement en rétention puisqu'il n'a pas

(SUZANNE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 AVRIL 1967, QUI A CONDAMNE X... (RENE) A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE ET Y...

Z..., il existe, pour les raisons ci-dessus exposées, charges suffisantes à l'encontre de M.

, la cour d'appel a confondu base factuelle suffisante et vérité des faits et privé sa décision de base légale ; "5°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

du Code pénal, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

du Rhône de ne pas avoir mentionné cet arrêté dont il appartenait à M.

Suivant requête du 1er juillet 2023, [F] [U] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.

Suivant requête du 9 janvier 2025, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 9 janvier 2025 à 16h46, [I] [H] [T] a contesté cette décision de

[Z] [T] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d'une contestation de la régularité de l'arrêté de rétention administrative.

Suivant requête du 24 juillet 2023, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 24 juillet 2023 à 15 heures 36, [H] [Y] a contesté la décision de

mesure d'éloignement ne figure au dossier Il convient dès lors de retenir que la préfecture du Rhône a bien pris en considération les éléments de la situation personnelle de [T] [L] pour motiver son arrêté

Je bois de l'alcool, du vin, mais j'ai arrêté. J'ai fait des erreurs. Je ne suis pas rentré comme un clandestin. Je ne suis pas dangereux du tout. Je peux partir.

(arrêt Sunday Times c.

pour caractériser la menace pour l'ordre public et qu'en commettant une erreur d'appréciation sur cette notion, l'arrêté est entaché d'irrégularité.

Par arrêté en date du 31 août 2023 le préfet de la Savoie a fixé le pays de renvoi et dit que [G] [J] sera reconduit en Allemagne.

Suivant requête du 11 août 2023, [M] [X] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.