Sur le caractère abusif de la clause relative à l’exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat

Sur la déchéance du terme En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la

Dans ses conclusions du 29 mars 2024, la société LES VIGNOBLES DE SANT TROPEZ demande au tribunal, au visa des articles 1224, 1226 et 1227 du code civil, de : -JUGER que la SARL LES INTUITIVES a commis

1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat de bail signé le 2 août 2017, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, prononcer la résolution

[U] et Mme [R] soutiennent que les manquements de la société Résine [A] Ile de France justifient la résolution du contrat en application des articles 1104, 1224, 1227 du code civil, en relevant : - que

l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et prononcer en conséquence la résiliation de plein droit dudit contrat,subsidiairement, prononcer la résiliation du bail sur le fondement des articles

Réponse de la cour En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance

1343-2 du code civil, ➢à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil, et condamner Madame [N] [U] à lui payer la somme de

L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024 jusqu’à parfait

1224 et 1226 du Code civil.

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Madame [Y] [G] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie la

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [B] [L] [S] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [N] [O] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances.

1224 et 1227 du code civil.

Mme [R] fonde sa demande de résiliation du contrat de prêt sur les dispositions des articles 1224 et suivants du code civil indiquant que tout règlement est interrompu depuis septembre 2023, ce qui constitue

Mme [M] fonde sa demande de résiliation du contrat de prêt sur les dispositions des articles 1224 et suivants du code civil indiquant que tout règlement est interrompu depuis septembre 2023, ce qui constitue

Sur la résiliation judiciaire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

1989 et que ce manquement est suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail, conformément aux articles 1224 et suivants du code civil ainsi que, par conséquent, son expulsion.