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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
64ae4666a1775905dba3ba1f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Se fondant sur les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ancien et de l'article 1242 alinéa 5 du Code civil, les époux [I] agissent en remboursement des sommes remises à Monsieur [L], alors
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94977
8 juillet 2020
8 juillet 2020
K..., épouse G..., au visa de des articles 1240 et 1241 du code civil et de l'article 14 de la loi du 10 juillet l965 aux fins : "-qu'il soit jugé que Madame W...
Source officielleJUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,
Source officielleChambre 1-3
67134bcf208351cec6586453
18 octobre 2024
18 octobre 2024
code de procédure civile, -vu l'article 1242 du code civil, -d'infirmer l'ordonnance rendue le 7 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Tarascon en ce qu'il a : *débouté monsieur [L] de sa fin de
Source officielleChambre civile section B
69678468cdc6046d47421280
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section C
69735b13cdc6046d4768f01a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[K] [O], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 145 et 835 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 1242 du code civil, - Accueillir
Source officielle1ère Chambre
637dc86414982305d4c20232
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu l'article 1242 du Code Civil. Vu les articles 1128 et 1991 et suivants du Code Civil.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
651fa544c601f0831899169f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1242 du code civil et que l'assureur doit indemniser conformément à l'article L. 121-2 du code des assurances ; - les fautes de la société Ar&Mo résultent de ses manquements envers les maîtres de l'ouvrage
Source officielle1ère chambre
680b1a592364a383b77474ea
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou
Source officielleChambre 6/Section 4
670420e48d5cd4a8758f8071
7 octobre 2024
7 octobre 2024
1101 et suivants du code civil, et en particulier les articles 1193 et suivants du code civil, relatifs à la responsabilité contractuelle de droit commun, afférentes aux remontées d’eaux usées dans le
Source officielleChambre 1-7
660f94e0a40f8b0008cb7151
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle estime engagée la responsabilité du syndicat des copropriétaires au visa de l'article 1242 du code civil, en sa qualité de gardien du local technique.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210333
25 juin 2020
25 juin 2020
1242, alinéa 1er du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304180_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B et de son assureur est engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de M.
Source officielle6ème chambre
69e92104cdc6046d472d5d5b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201012
31 août 2022
31 août 2022
[X], son propriétaire, qui en était le gardien au sens des dispositions de l'article 1242 du code civil, que les assureurs sont fondés à faire valoir que la présence de cette remorque ne constitue pas
Source officielle1ère Chambre civile
69d98df6cdc6046d47d34b45
9 avril 2026
9 avril 2026
1242 du code civil.
Source officielle1re chambre civile
69d744a0cdc6046d479c8bfe
7 avril 2026
7 avril 2026
[P] et Mme [S] demandent à la cour, au visa des articles 122, 696 et suivants, 700 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et des articles 1101 et suivants du même code, de : -
Source officielle1ère Chambre
64cb43a94c996ad969dc85b3
1 août 2023
1 août 2023
Par conclusions notifiées le 1er juin 2022, le FGTI demande à la cour : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale, Vu l'article L. 911-4 du code de l'éducation, Vu l'article 1242 alinéa 6 du
Source officielle8ème chambre 2ème section
67eed2a2b848dd6814c5e39c
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, l’article 1242 du code civil définit la responsabilité sans faute du gardien d’une chose à l’origine d’un dommage.
Source officielleQuatrième Chambre
68e94d793ea43407b9102751
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions visant les articles 1240 et 1242 du code civil, la société ALGOLEX attend de la formulation de jugement qu’elle condamne in solidum Monsieur [P] et son assureur à lui régler
Source officiellePage 11 sur 3513