juillet 1966, 1289 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable

1290, 1291 du Code civil, et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que les avoirs, établis les 3 et 10 octobre 1994, n'avaient été reçus par la

-Y... du régime matrimonial de la séparation de biens ; DIT qu'il sera fait mention du présent arrêt en marge de l'acte de mariage des époux et qu'il sera publié conformément aux articles 1292 à 1296

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE N° 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT

cassation, pris de la violation des articles L. 111-3, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale

violé, par refus d'application, l'article L.1331-2 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, si l'article L.3251-1 du Code du travail prévoit que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire

,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1290 et 1291 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même que la cour d'appel ait considéré par les motifs précités que la dette d'indemnité due par la société Atec ne présentait pas, au cas présent, les

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; . condamné la Sccv Cap Blanc Nez à payer à la banque Cic Nord-Ouest la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1289 du Code civil la compensation se définit comme l'extinction réciproque de deux dettes existant à la fois ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société SCIV et la société SCH

du code civil.

1294 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté l'absence de toute explication des parties, en particulier des sociétés Royale belge et TEA, sur l'effet des relevés de factures annexés à

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

  Comme le premier requérant est né moins de 300 jours après le procès-verbal prévu à l'article 1258 du code judiciaire belge ou la déclaration prévue à l'article 1289 du même code (1), la loi interdit

954 du Code de procédure civile.

1015-1 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 1289 et 1290 du code civil, dans leur version alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt