A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-6 et 1344-1 du code civil et l'article R. 1452-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 15.

l'extinction de son obligation. » * L'article 1344-1 du Code Civil indique que : « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire au taux légal sans que

* Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du Code civil. * Condamner la S.A.R.L.

Sur les intérêts de retard L'article 1344-1 du code civil dispose notamment que « la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que

1343-2 du code civil ; - le condamner à lui payer une somme de 496,76 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers frais et dépens de la présente

* Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du Code civil. * Condamner la S.A.R.L.

En vertu de l'article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un

En vertu de l'article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un

à régler 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du même code ».

L'article 1344-1 du code civil dispose que « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un

L433-1 et suivants et les article R433-7, R433-1 et R432-2 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au bénéfice de Maître Patricia Roy Thermes en application de l’article 699 du code de procédure civile.

1344-1 du code civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mme [H] [V] aux dépens de première instance et à une indemnité de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

700 du Code de procédure civile ; - débouté l'employeur de sa demande de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné l'employeur aux dépens.

Conformément à l'article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier

542 du code de procédure civile, vu l'article 873 du code de procédure civile, vu l'article 1344-1 du code civil, - la déclarer recevable en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions et

de l'article 1344-1 du code civil et au paiement des loyers et charges devenus exigibles jusqu'au point de départ de l'indemnité d'occupation, sans préjudice des sommes dues à la date de l'audience, "