MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité de l'assignation Aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire

A...dont l'assignation est irrégulière faute de respecter les exigences de l'article 1360 du code de procédure civile.

Débouter Madame [A] de sa demande sur le fondement de l’article 1360 du Code de Procédure Civile.

de l'article 1360 du code de procédure civile sur le contenu de l'assignation en partage, que : - le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les

123 du Code de Procédure civile, Vu l 'article 1 360 du Code de procédure civile Vu la Jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 840 du Code Civil, Vu l 'article 778 du Code civil, Vu les

[G] [T] de leur demande d'irrecevabilité au titre de l'article 1360 du code de procédure civile; - débouter Mme [R] veuve [T], M. [C] [T], M. [Z] [T], M. [H] [T] et M.

U..., veuve I... ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1360 du code de procédure civile dispose que « A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager

1360 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1360 du code de procédure civile : 4.

[I] [C] en application de l'article-1360 du code de procédure civile ; - de condamner M.

1360 du code de procédure civile.

Sur ce: Selon l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

Z... de ces chefs, Vu les dispositions des articles 4, 564 du CPC, celles de l'article 1382 ancien du code civil devenu 1240 du code civil, Vu l'article 1360 du code de procédure civile,

[K], sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile, - condamner M.

Conformément à l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

MOTIFS Sur la'fin'de'non'recevoir'fondée sur les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile En application de l'article 1360 du code'de'procédure'civile, à peine d'irrecevabilité

[Y] [H], demandent à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : réformer le jugement déféré des chefs critiqués par leur déclaration

L'action doit être déclarée recevable devant la cour au regard de l'article 1360 du code de procédure civile, le jugement étant infirmé sur ce point, du fait de l'évolution du litige » ; 1°) ALORS QU'

815-17, alinéa 3, du code civil, que de la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur, les juges du fond en ont exactement déduit que les dispositions de l'article 1360 du code de procédure