700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation partielle du jugement du 20 février 2020 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation du jugement du 28

700 2° du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

480 et suivants du code de procédure civile.

Vincent ADRIAN, Président, et Mme Myriam SEGOND, conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.

1721 et 1104 du code civil.

1721 du code civil de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle » ; que l'article 6 c) de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur « d'entretenir les locaux en état de servir à

805 du code de procédure civile).

Elle maintient sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis au visa des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil, de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article

1240 du code civil.

Sur le fondement des articles 1719 et 1720 du code civil, ils exposent qu’ils subissent un trouble de jouissance depuis le mois d’octobre 2021, qu’ils évaluent à 10 000 euros au regard des surfaces endommagées

avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Sur le fondement des articles 1719 et 1720 du code civil, Mme [O] expose que rapidement après la prise à bail, elle a subi des nombreux problèmes liés à l'isolation, la présence d'humidité avec développement

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).