432- 13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article.

En second lieu, aux termes de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées

432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article.

le conseil régional Rhône-Alpes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-506 du 26 juin 1979 modifié, portant code de déontologie médicale

[T] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l'appel, condamner M.

mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

, puisque l'opposabilité du code de déontologie est également contestée dans ce cadre

La loi du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art a institué, à l'article L. 321-18 du code de commerce, une autorité de régulation dénommée " Conseil des maisons de vente

de déontologie des architectes ; qu'or, il résulte des articles 8 et 9 dudit code, que "lorsqu'un architecte est amené à pratiquer plusieurs activités de nature différente, celles-ci doivent être parfaitement

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

D B, exerçant comme expert-comptable au sein de la société " Revco ", pour manquements aux articles 141, 145, 155 et 168 du code de déontologie des experts-comptables.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal et, d’autre part, comporte des risques de nature déontologique.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et de l’article 5 du décret du 28 décembre 2016 que la demande prévue à l’article

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

le code pénal ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques

du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats repris à l'article 1.3 du réglement intérieur national de la profession d'avocat, en particulier de dignité, de conscience, d'humanité P.A.7, P.A