ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

En application de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Cette fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.

La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

La SA [36] a comparu par écrit conformément aux dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation.

Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation.

Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

Ils n'ont pas non plus usé de la faculté de faire valoir leurs observations selon les modalités de l'article R.713-4 du Code de la consommation.

Il résulte de l'article 2274 du Code civil que la bonne foi se présume et qu'il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours du syndicat des copropriétaires En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée, notamment

450 du Code de Procédure Civile

au délai de droit commun de l'article 2224 du code civil (5 ans) par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN.

1343-2 du code civil, -2500 euros de dommages et intérêts, -2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

1343-2 du code civil ; - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.