Code of Civil Procedure of Ukraine (as amended on 7 March 2002) Article 243-16 - Jurisdiction over complaints, appeals “Complaints against decisions, actions or omissions by the Central Electoral Committee

action pénale devant la cour d’assises d’İstanbul contre les policiers responsables de la garde à vue du requérant et demanda à ce qu’ils soient sanctionnés pour actes de torture, en application de l’article

Elle se prévaut des dispositions de l'article 243-59 du code de la sécurité sociale, au motif que l'organisme a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause, et estime que le chef de redressement

mars, 24 avril et 27 mai divers documents relatifs à l' opération de construction que l' assuré était tenu de fournir conformément aux clauses- types reproduites dans l' annexe II à l' article 243- 1

243 du code pénal, ce même article 102 prévoit un délai de prescription de cinq ans.

Le 3 février 1997, le procureur de la République d’İstanbul mit les deux policiers en accusation devant la cinquième chambre de la cour d’assises d’İstanbul (la cour d’assises), pour infraction à l’article

    Le droit interne pertinent Le code pénal réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu’un à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour la torture et 245 pour les

  Au cours de l’année dernière, les articles 243, 245 et 354 du code pénal turc (CPT) ont été amendés afin de redéfinir et prévenir la torture et les mauvais traitements en conformité avec les conventions

administratif ; - la préfète doit être regardée comme retirant son arrêté de refus de séjour du 29 décembre 2021 ; or celui-ci est devenu définitif ; la décision de refus de séjour méconnaît donc l'article

Öktem but found one of them guilty of torturing Mr Öktem and sentenced him to ten months’ imprisonment; it also prohibited him from holding a post in the civil service for one year, on the basis of Articles

de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 249, alinéa 3 (ancien article 189, alinéa 3), du Traité instituant la Communauté européenne ; 2 / qu'en ne s'expliquant

Ce délai est suspendu à partir du moment où est introduit un recours au sens de l'article 243 et pendant la durée de la procédure de recours. 4.

Le procureur de la République d’Istanbul engagea, à l’égard des policiers, une action pénale pour actes de torture devant la cour d’assises d’Istanbul, sur la base de l’article 243 du code pénal.

Sur l'irrecevabilité de l'appel La société Suez soutient que l'appel est irrecevable au regard de l'article 170 du code de procédure civile.

  Le 19 novembre 1997, des poursuites pénales furent intentées contre les policiers en vertu de l’article 243 § 1 du code pénal, qui interdit les mauvais traitements.

    Par acte d’accusation déposé le 4 mars 1997, le procureur de la République entama une action publique contre cinq policiers, sur la base de l’article 243 du code pénal (mauvais traitements

On 31 January 1996 the prosecutor issued an indictment with the Istanbul Assize Court in respect of four of the officers concerned, accusing them of acting contrary to Article 243 of the Penal Code in

Section 5 (a) of Law no. 4616 stipulated that the execution of sentences in respect of the offence proscribed by, inter alia , Article 243 of the former Criminal Code could not be suspended. 24.

The prosecutor charged the ten police officers of the Ankara Anti-Terror Branch with torturing the applicant pursuant to Article 243 of the Turkish Criminal Code.