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49 647 résultats pour « article 515-8 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201101_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2403077_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En outre, l’article 515-8 du code civil dispose que : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201648_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001282_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2402423_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2400105_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la caisse d’allocations

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2400635_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Selon l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106069_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L'article L. 262-9 du même code dispose en outre que : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2104321_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200390_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105633_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2304421_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Truy, premier conseiller honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305647_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104144_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200205_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2102852_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100429_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article L. 262-3 de ce code dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2208712_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

L'entier dossier de l'allocataire produit par le département des Bouches-du-Rhône par l'article R. 772-8 du code de justice administrative enregistré le 20 février 2024, a été communiqué.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209203_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301921_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle

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