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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302383_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’une part, la décision du 19 juin 2023 vise le livre VI du code de la sécurité intérieure et mentionne en particulier, au sein de ce livre, les articles L. 612-22 et L. 612-20 de ce code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2010768_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300477_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300736_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - la décision a été signée par un auteur ne justifiant pas de sa compétence ; - elle méconnait les articles L. 612-20 et L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200949_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A a sollicité la délivrance de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure afin de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306400_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-22 du même code : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des
Source officielle7ème chambre
DTA_2207480_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielle6ème chambre
DTA_2404002_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03131_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204059_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-22 du même code : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005320_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est
Source officielle6ème chambre
DTA_2400417_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2420367_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A a sollicité le 20 octobre 2023 la délivrance d'une autorisation préalable permettant l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle d'agent de sécurité sur le fondement de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2404386_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur les conclusions en annulation : Aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205440_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 612-22 du même code : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des
Source officielle6ème chambre
DTA_2302348_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302305_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-22 dudit code : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405681_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303142_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
préalable, après avoir exposé que le Conseil national des activités privées de sécurité lui avait refusé, par décision du 27 juillet 2023, la délivrance d'une autorisation préalable sur le fondement de l'article
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467276.20230214
14 février 2023
14 février 2023
grandes écoles (CPGE), alors même que son enseignement pour l'obtention du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) relève des classes préparatoires économiques et commerciales mentionnées au 1° de l'article
Source officiellePage 11 sur 5101