Dès lors il a estimé, en application de l'article 911-1 du code de procédure civile que les parties ne sont plus recevables à former un appel principal contre le même jugement.

du code de procédure civile.

En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié » ; Aux termes de l'article 911-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur

L 631-5, L631-1 et suivants du Code de commerce, 325 et suivants du Code de procédure civile,2363 et suivants du Code civil, 2348 et suivants du Code civil, de : - Confirmer le jugement du 6 juillet

LEADON ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL

COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887 - N° du dossier E000DVKZ Intimé : Monsieur [H] [M] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° 74

909 du code de procédure civile, sans que ce délai puisse être prorogé dans les conditions prévues par l'article 911 du même code, car il n'a pas procédé par voie d'assignation et les actes de signification

code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure

Il fait également valoir, au soutien de l'article 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile, que M.

909 du code de procédure civile (ordonnance du 19 janvier 2016 page 2) ; 1°) ALORS QUE l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile prive l'intimé de la possibilité

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

700 du code de procédure civile, - DEBOUTONS la SAS [Localité 11] de sa demande d'amende civile et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

916 du code de procédure civile, Vu l'article 550 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur le moyen soulevé par la société Bouygues immobilier tendant à faire reconnaître l'appel

l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile ; - sur la recevabilité des conclusions de Mme [U], que l'article 908 du code de procédure

902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° 10/2026, 1 page) Nous, Hélène Bussière, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière,

comme suit : Vu les articles 731, 732 et 414-2 du code civil : 8.

700 du code de procédure civile.

par le greffe." ; que cet article est complété par l'article 911-2 du code de procédure civile, lequel dispose que "Les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés