Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L. 932-3 et R. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire donnent compétence aux sections détachées du tribunal de grande instance de Nouméa pour juger dans leur ressort les affaires civiles, ces textes

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. » L'article 932 du code de procédure

Il résulte de l'article R. 743-11du CESEDA que le président de la Cour d'appel ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

450 du code de procédure civile.

[Z] sur le fondement des articles 552 et 553 du code de procédure civile.

, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile et le délai d'appel est de quinze jours.

450 du code de procédure civile

Il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux article 931 à 949 du code de procédure civile.

L' article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse au greffe de la cour.

MOTIFS, Sur la recevabilité des appels L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse au greffe de la

931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 931 et 932 du

937 du Code de procédure civile, n' ont pas comparu.

des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour.

commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.' 19- Il résulte de l'article 932 du code de procédure civile, applicable aux procédures sans représentation obligatoire, que l'appel est

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ».

931 et 932 du nouveau Code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 517-9 du Code du travail ; 2 / d'autre part, que la régularisation intervenue aprés le délai d'appel n'a pu couvrir l'irrégularité