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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
653b5a09502b828318c4e7c0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1221-20 du code du travail dispose toutefois que 'la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au
Source officielleChambre Sociale
661f66072313f20008a52699
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article L. 1234-20 du code du travail dispose : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64a7b0583bcaf505db696721
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En vertu de l'article L. 1234-20 du code du travail « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture
Source officielleChambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d1e
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article L.1243-8 du code du travail.
Source officielle5e Chambre
5fdca0a8feb4e404e0f674c3
8 novembre 2018
8 novembre 2018
prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cadecb8dca058e3e7e48
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C- Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Selon l'article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail
Source officielle5e Chambre
5fdca0abfeb4e404e0f674c9
8 novembre 2018
8 novembre 2018
prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
603844e692499f5c85880f9e
25 février 2021
25 février 2021
L'article L. 1244-1 du code du travail indique que les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs
Source officielleChambre sociale
6033897d7bbd863cae46e513
26 mai 2017
26 mai 2017
[Y] les sommes suivantes : * 2.378,41 euros au titre de l'article L 1235-2 du code du travail *14.270,46 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail *5.152,90 euros au titre de l'article
Source officielleChambre 4-4
6364ba25e405357f749ea4ba
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Code du Travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
65b20d43c4cf860008dff4bd
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur les demandes financières découlant de la rupture - sur les dommages et intérêts pour licenciement nul Aux termes des dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail, l'article L 1235-
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6791de6193ef93c421386b97
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article L 1234-19 du code du travail dispose qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
Source officielleCh. Sociale -Section A
633d1fe062f5393e2eb44962
4 octobre 2022
4 octobre 2022
-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.
Source officielleChambre sociale
68676d7d6cbb391a608a18b9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article [X] 1234-20 du code du travail cantonne la portée libératoire du reçu aux postes ayant donné lieu à un versement effectif au profit du travailleur.
Source officielle4eme Chambre Section 2
662c9503b787c4000862f767
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article L 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu fait l'inventaire des sommes
Source officielleChambre sociale 4-2
6711fb0e7603bf88a1884d27
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L. 1234-20 du code du travail dispose que "Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture
Source officielleChambre 4-2
6a113b58cdc6046d47a6a97f
22 mai 2026
22 mai 2026
des articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil
Source officielleChambre Sociale
65b36bea8c0355000835f6ac
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la rupture du contrat de travail L'article L1152-3 du code du travail précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-
Source officielleChambre Prud'homale
64a8fefd03029105dbedbf9e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R.4543-19 du code du travail, 'un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais'.
Source officielle5e Chambre
5fdca0a3feb4e404e0f674bb
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Elle invoque d'ailleurs l'application des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail relatif au PSE.
Source officiellePage 11 sur 2031