CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

10 820 résultats pour « article L. 262-46 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2301016_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2206579_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2107714_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300472_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2409794_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2500535_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201680_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2302537_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200250_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203945_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304816_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2206057_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2207077_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2100758_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2410483_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Sur la demande de remise de dette : Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2219087_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303170_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2213270_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2314122_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201237_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du

Source officielle

Page 11 sur 541

← PrécédentSuivant →