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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2202257_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2302822_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203846_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304475_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article L.262-52 du Code de l'Action Sociale et des Familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2409815_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L.262-52 du Code de l’Action Sociale et des Familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402296_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205034_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205035_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2300835_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504759_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2100228_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205037_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454699.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 262-47 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205866_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304459_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300749_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2105072_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303168_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206284_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " et aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206304_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " et aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables

Source officielle

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